Amendement 48 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement renforce les conditions de validité des accords d'entreprise dérogatoire aux règles légales en matière de prérogatives des comités d'entreprises en cas de licenciement économique.
La source —
senat_amendements · nº 8177
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