Amendement 50 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)
Dans un souci de sécurité juridique, cet amendement supprime la dérogation au principe selon lequel les dispositions de la loi de modernisation sociale restent applicables aux procédures de licenciement en cours.
La source —
senat_amendements · nº 8179
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