Amendement 128 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après le 2° de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article 511-17 est ainsi rédigé :
« Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 euros d'amende. »
La source —
senat_amendements · nº 8480
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