Amendement 128 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement introduit dans le code pénal la précision apportée à l'article L. 2151‑2‑1 (article 19 du projet de loi) relative à l'interdiction de la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales.
La source —
senat_amendements · nº 8480
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