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22 janvier 2003 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 20 — visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

· Retiré

Robert Bret (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)

Cet amendement vise à introduire dans le code pénal la circonstance aggravante que constitue l'intention homophobe de l'auteur de l'infraction.En effet, les infractions à caractère homophobe relèvent de la même intolérance que les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et doivent donc être sanctionnées de la même manière.
La source — senat_amendements · nº 8403
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/90/Amdt_20.html
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