Amendement 104 — relatif à la bioéthique

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement relatif à l'institution de l'Agence de la biomédecine.Compte tenu d'une part que l'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic prénatal est transférée aux agences régionales de l'hospitalisation et que d'autre part l'autorisation des centres pluridisciplinaires est confiée à l'Agence de la biomédecine par un autre amendement gouvernemental, il convient désormais que ces agences soient rendues destinataires des rapports d'activité des établissements et centres autorisés par elles.