Amendement 171 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
· Retiré
Gérard Le Cam (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Évelyne Didier (cosignataire), Robert Bret (cosignataire), Odette Terrade (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire)
Compléter la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 211‑12 à insérer dans le code de l'environnement par les mots : après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121‑8 du code rural.
La source —
senat_amendements · nº 8824
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