Amendement 1 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
I - Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du D du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes.II - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du D du I de cet article, remplacer les mots :cinq alinéaspar les mots : quatre alinéas
La source —
senat_amendements · nº 8080
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé