Amendement 4 — relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Le dépistage de l'usage, par le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur, de substances ou plantes classées comme stupéfiants, proposé par l'amendement de la Commission des Lois peut être interprété de différentes façons. Ce sous-amendement propose de circonscrire le texte proposé au seul moment de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le dépistage doit se limiter à la détection de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et non pas détecter une consommation antérieure de plusieurs jours à la date de l'accident.Le dépistage de stupéfiants s'effectue par un système de recherche urinaire. Or, ce type de recherche n'est pas assez précis pour faire la différence entre un usage de stupéfiant ancien (4 ou 5 jours) et récent.