Amendement 73 — relatif à la bioéthique

Il s'agit de donner à l'Agence de la biomédecine la pleine responsabilité de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse, celle-ci étant assurée actuellement par l'association France greffe de moelle. La responsabilité de la gestion de ce fichier a été confiée à l'EFG dans son décret constitutif, mais celui-ci n'a jamais été toutefois en mesure de pouvoir l'exercer dans les faits Le transfert se justifie en outre, en terme de niveau d'organisation et de surface financière : Pour se développer dans de bonnes conditions (évolution notamment des réseaux informatiques) cette activité nécessitera des moyens financiers de plus en plus lourds et complexes au regard desquels le statut associatif est peu approprié. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes inscrites sur le fichier seront consultées avant son transfert.