Amendement 2 — de finances pour 2003

Après les mots « 30 décembre 1998) », rédiger ainsi la fin du 1 bis du I de cet article :« ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002.Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé. ».