Amendement 2 — de finances pour 2003

Le dispositif adopté en CMP visant la suppression, en 2003, de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique est subordonné à la condition que le produit de taxe professionnelle de 2003 majoré de la dotation de compensation de la suppression de la part « salaires » et de l'attribution de la première part du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle soit inférieur au produit 2002 majoré dans les mêmes conditions.Le présent amendement a pour objet d'apporter des modifications nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif.