Amendement 59 — de finances rectificative pour 2002

Il est proposé la création d'un nouvel établissement public ayant en charge la gestion du développement dans le secteur agricole, en remplacement de l'actuelle Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA). Tout comme l'actuelle ANDA, ce nouvel établissement public devrait financer certains instituts techniques dont celui du secteur viticole, le Centre Technique Interprofessionnel de la Vigne et du Vin (ITV). L'ANDA est actuellement financée par deux taxes parafiscales : une taxe fixe à l'exploitation d'un montant de 76,22 euros ; une taxe par produit dont le montant était fixé par type de filière. La filière viticole a déjà eu l'occasion de dénoncer que moins de 50% des taxes parafiscales payées par la viticulture auprès de l'ANDA reviennent à ce secteur dont seulement 31% à l'ITV. Le nouvel établissement sera financé par une taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants. Ceci aura pour conséquence inévitable que la viticulture de qualité va contribuer de manière encore plus importante au financement de cet établissement avec un retour proportionnellement encore amoindri. Les simulations laissent apparaître des variations de près de 300% en plus, alors que, lorsque la cotisation diminue pour certains producteurs, la variation n'est que de l'ordre de 15%. Les débats en cours sur l'avenir de la viticulture française et son évolution dans un contexte de concurrence mondiale accrue font ressortir que ce secteur doit avoir une recherche appliquée performante. Il est donc impératif d'assurer le financement direct et suffisant de l'ITV. Cet amendement a pour objet d'exclure la viticulture de l'Agence de Développement Agricole et Rural (ADAR). En parallèle, il vise à instaurer un financement direct de l'ITV, avec en retour une participation au budget de l'ADAR afin d'assurer la solidarité inter-filières pour le développement agricole que la viticulture soutient naturellement.