Amendement 2 — relatif aux juges de proximité
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'examen de ce projet de loi organique est suspendu jusqu'à l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République permettant d'expérimenter le juge de proximité par exemple dans dix départements pendant une durée limitée.
La source —
senat_amendements · nº 8358
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