Amendement 6 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale

Rédiger ainsi cet article :Si les conditions mentionnées sont remplies, le droit à l'allocation est ouvert pour une année à compter de la date de dépôt de la demande, par décision du représentant de l'Etat dans le département prise sur avis de la commission départementale d'adaptation du commerce rural mentionnée au V de l'article 1648 AA du code général des impôts.