Amendement 6 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale

Dans la mesure où l'allocation est financée par les crédits d'Etat, il semble plus pertinent que la décision d'attribuer un revenu minimum de maintien d'activité revienne au Préfet du département.Comme il semble plus judicieux que cette décision soit prise après avis de la commission départementale d'adaptation du commerce rural, plus appropriée pour cette tâche que la CDEC.