Amendement 129 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :...° L'article 511‑18 est ainsi rédigé : « Art. 511‑18. ‑ Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende »
La source —
senat_amendements · nº 8506
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