Amendement 129 — relatif à la bioéthique

Cet amendement met en conformité la sanction prévue dans le code de la santé publique, avec la précision introduite à l'article L. 2151‑2 (article 19 du projet de loi) concernant l'interdiction de procéder à la conception in vitro et à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche.