Amendement 20 — de finances rectificative pour 2002
· Retiré
Valérie Létard (auteur), Denis Badré (cosignataire)
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « s'il était compétent pour la gestion des moyens affectés au service départemental d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi n° 96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours »
La source —
senat_amendements · nº 8116
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