Amendement 20 — de finances rectificative pour 2002

Les communautés d'agglomération qui ont choisi de prendre la compétence Secours et Incendie se trouvent pénalisées par le fait que ces dépenses, souvent d'un montant très significatif, sont considérées comme des dépenses de transfert, qui viennent pénaliser le coefficient d'intégration fiscale et par voie de conséquence diminuer le montant de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet amendement tend à exclure les dépenses effectuées par un établissement public de coopération intercommunale au titre des services d'incendie et de secours, quelle que soit la date à laquelle cette compétence a été prise.