Amendement 102 — relatif à la bioéthique

Remplacer les deux derniers alinéas du 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :c) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 2113‑1 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121‑9 » sont supprimés.