Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires
· Clôturée
Hervé Maurey (auteur)
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n° 00996 sous le titre « Non-respect de la réglementation en matière de frais bancaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº -9d1f17:193d4fd0c29:-7fde
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