Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01024 sous le titre « Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.