Amendement COM-14 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
· Adopté
Bernadette Bourzai (auteur), commission des affaires économiques (commission)
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et souhaite que la notion de contrefaçon en matière de semences et plants soit définie de manière plus circonscrite
La source —
senat_amendements · nº 1038742
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