Amendement COM-14 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

Cet amendement vise à ajouter une recommandation générale : que l'on ait une vision restrictive de ce qui peut être qualifié de contrefaçon en matière de semences et plants. Il s'agit là d'une question importante car lorsqu'un agriculteur produit à partir de matériel acquis en violation des règles de propriété intellectuelle, le produit de ce matériel, c'est à dire la réciolte, peut elle-même être qualifiée de contrefaçon. L'enchevêtrement des règles de propriété intellectuelle rend le paysage confus. Il est nécessaire de protéger les agriculteurs et sélectionneurs de bonne foi.