Amendement COM-4 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte

I. – Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase II. – Après le même alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également être saisi par toute personne pour rendre un avis où il apprécie si celle-ci a respecté les conditions prévues par tout autre régime de protection des personnes qui signalent ou divulguent des informations à caractère confidentiel. « Dans l'un et l'autre cas, le Défenseur des droits rend son avis dans le délai de six mois.