Amendement COM-4 — visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en mtière de signalement d'alerte

Le présent amendement prévoit que le Défenseur des droits puisse rendre un avis sur la qualité de lanceur d'alerte de toute personne au regard des conditions prévues par les régimes spéciaux de protection prévus, par exemple, par le code du travail, le statut général de la fonction publique, le code de l'action sociale et des familles ou encore le code monétaire et financier.