Responsabilité du préjudice causé par la chute d'un nid d'oiseaux

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 01803 sous le titre « responsabilité du préjudice causé par la chute d'un nid d'oiseaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.