Amendement COM-18 — Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Alinéa 15 Rédiger l’alinéa 15 comme suit : « 3° L’article L.123-13 est complété par un IV ainsi rédigé : Dans les neuf ans suivant leur création, les zones à urbaniser peuvent être ouvertes à l’urbanisation par une procédure de révision ou reclassées en zone naturelle ou agricole par modification ou révision du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu. A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision dans le délai de neuf ans, les zones à urbaniser concernées retrouvent leur zonage antérieur pour l’application du présent article. Lorsque la commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles.»