Amendement 38 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
hors du sein de l'assemblée
par les mots :
par l'assemblée hors de son sein
La source —
senat_amendements · nº 19528
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