Amendement COM-107 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Corinne Bourcier (auteur), Laure Darcos (cosignataire), Jean-Pierre Grand (cosignataire), Alain Marc (cosignataire), Édouard Courtial (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire)
Au treizième alinéa, le mot « quinze » est remplacé par le mot « vingt ».
La source —
senat_amendements · nº 1313192
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