Amendement COM-75 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

I. Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « V bis. – La commission mentionnée à l’article 25 octies de la présente loi est obligatoirement saisie des demandes d’autorisation prévues aux deuxième et troisième alinéas du III du présent article. L’autorité hiérarchique peut également saisir cette commission en cas de doute concernant l’application des II et IV du présent article. II. En conséquence, alinéa 16 Supprimer cet alinéa