Amendement COM-59 — Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Le présent amendement a pour objet de clarifier l'articulation entre la procédure d'anticipation des travaux, proposée par l’article 4 du projet de loi, et le droit existant en matière d'urbanisme. Étant donné que l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme prohibe la réalisation des travaux avant la clôture de l'enquête publique, le Rapporteur a estimé nécessaire de préciser que les travaux anticipés ici prévus y dérogent ; au reste, la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a reconnu que "le II de l'article 4 du projet de loi a pour objet de déroger aux dispositions de l'article L. 425-2 du code de l'urbanisme". Il a proposé au Rapporteur pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le dépôt en commun de cet amendement.