Amendement COM-559 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de douze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude ou de défaut d’accès aux données de comptage, après un courrier adressé par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » II. – Le I de présent article entre en vigueur un an après la publication de la loi n°... du .... relative à la transition énergétique pour la croissance verte au Journal Officiel. Il est applicable aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter de cette date.