Agir contre l'occupation illicite d'un terrain
· Clôturée
Hervé Maurey (auteur)
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 06402 sous le titre « Agir contre l'occupation illicite d'un terrain », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7e54
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