Amendement COM-53 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le 8° de l’article L. 421-4 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers ; » II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422-2 est complété par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ; II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) le quarante-et-unième alinéa de l’article L. 422-3 sont complétés par les mots : «, ainsi que pour le compte du preneur en vue de la cession de ses droits réels immobiliers » ;