Amendement 573 — de réforme des collectivités territoriales

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - Dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d'initiative dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;