Amendement 58 — relatif au divorce
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Groupe socialiste (groupe), Michèle André (cosignataire), Josette Durrieu (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Monique Cerisier-ben Guiga (cosignataire), Danièle Pourtaud (cosignataire)
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :A compter du 1er janvier 2004, le versement d'une pension de réversion ne peut être refusé du fait soit de remariage, soit de concubinage notoire ou non, soit de nouveau pacte civil de solidarité.
La source —
senat_amendements · nº 20684
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