Amendement COM-59 — Projet de loi relatif à la consommation

I. Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : "I A. - Au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : Chapitre IV Règles d'exercice professionnel "Art. L. 4134-1. - Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient." II. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : "VI. - L'article L. 4134-1 du code de la santé publique entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi."