Amendement COM-2 — Projet de loi relatif à la consommation
· Satisfait ou sans objet
Hervé Marseille (auteur)
Alinéa 4
Supprimer la phrase :
« Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient. »
La source —
senat_amendements · nº 1038725
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