Amendement COM-96 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Rejeté
Yves Détraigne (auteur)
Il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 128-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Après les mots : « de la zone », Supprimer la fin de cet article. »
La source —
senat_amendements · nº 1054487
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