Inquiétudes sur la Certification obligatoire des logiciels de caisse
· Clôturée
Agnès Canayer (auteur)
Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 06436 sous le titre « Inquiétudes sur la Certification obligatoire des logiciels de caisse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7df8
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