geheim.land Recherche Politique
6 janvier 2026 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-69 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Rejeté

Laurence Muller-Bronn (auteur), Alain Houpert (cosignataire), Ludovic Haye (cosignataire)

Alinéa 6 Article 2, I, alinéa 6 : Après les mots « se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier » ajouter le mot :« volontaire. »
La source — senat_amendements · nº 1313232
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-69.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé