Amendement COM-69 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement vise à garantir que l’administration de la substance létale, lorsqu’elle est effectuée par un tiers, ne puisse l’être que par un professionnel de santé ayant explicitement accepté d’y participer. Il sécurise la cohérence du texte avec la clause de conscience prévue à l’article 14 et affirme le caractère volontaire de toute participation médicale à l’aide à mourir.