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5 janvier 2026 · Sénat · commission · dispositif Amendement

Amendement COM-118 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Rejeté

Anne Souyris (auteur), Raymonde Poncet Monge (cosignataire), Guy Benarroche (cosignataire), Grégory Blanc (cosignataire), Ronan Dantec (cosignataire), Thomas Dossus (cosignataire), Jacques Fernique (cosignataire), Guillaume Gontard (cosignataire) … 16 signataires en tout

Alinéa 6 Après les mots : qu’elle se l’administre rédiger ainsi la fin de l’alinéa : ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier volontaire.
La source — senat_amendements · nº 1313052
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-118.html
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