Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n° 05158 sous le titre « Délais de traitement des affaires dans les tribunaux judiciaires de Paris et des grandes villes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.