Amendement COM-7 — Projet de loi relatif à la consommation
· Adopté
Gérard Cornu (auteur), Élisabeth Lamure (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)
Alinéa 12, remplacer les mots :
"professionnel de santé qualifié"
par les mots :
"opticien-lunetier"
La source —
senat_amendements · nº 1038903
Fichier d'origine conservé
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