Amendement COM-8 — Projet de loi relatif à la consommation
· Rejeté
Gérard Cornu (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Élisabeth Lamure (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Bruno Gilles (cosignataire)
Cet amendement propose de rétablir les dispositions introduites au Sénat en première lecture qui permettaient le contrôle d'un opticien-lunetier en cas de recours à une technique de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente de verres correcteurs ou de lentilles.
La source —
senat_amendements · nº 1038942
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