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25 décembre 2025 · Sénat · Travail et solidarités · question Question

Application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé

· Clôturée

François Bonhomme (auteur)

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre du travail et des solidarités les termes de sa question n° 03808 sous le titre « Application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source — senat_questions · nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7ecf
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251207178.html
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