Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale pour préserver les finances des collectivités territoriales

M. Cédric Vial rappelle à Mme la ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n° 05602 sous le titre « Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale pour préserver les finances des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.